G-26LV3PJXVV Extension de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire à d'autres juridictions
top of page
Rechercher
  • mdartois5

Extension de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire à d'autres juridictions

Le 12 mars 2021, le ministère de la Justice a annoncé aux acteurs de la médiation familiale, l’extension de l’expérimentation de Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO). Cette expérimentation qui a débuté en septembre 2017 devait se dérouler initialement dans 11 juridictions jusqu’en décembre 2019.

Après deux périodes de prolongation supplémentaires (reconduisant l’expérimentation jusqu’à fin 2022) et alors que les acteurs du domaine attendaient légitimement les éléments issus d’une évaluation intermédiaire, le ministère de la Justice a annoncé l’extension de l’expérimentation à 84 juridictions, soit la moitié des juridictions des tribunaux judiciaires en France.


Mickael DARTOIS, médiateur à CAEN

247 vues0 commentaire
bottom of page