top of page
Rechercher


29 juin 20211 min de lecture
L'interruption des délais de procédure et la médiation
La Cour de cassation , dans un arrêt en date du 20 mai 2021 (20-13.912), a rappelé que seule la décision d'ordonner une médiation...


8 juin 20211 min de lecture
Extension de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire à d'autres juridictions
Le 12 mars 2021, le ministère de la Justice a annoncé aux acteurs de la médiation familiale, l’extension de l’expérimentation de...


31 mai 20212 min de lecture
Amendement visant à créer un conseil national de la médiation
A l'occasion de la discussion en commission des lois du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, un amendement a...


23 mars 20211 min de lecture
L'avocat accompagnant en médiation judiciaire
Chaque médié peut, pour être rassuré, demander à son avocat de l'accompagner en médiation judiciaire. L'assistance de l'avocat sera...
bottom of page