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  • Jean christophe Wolmer Guibaud

Décret n° 2019-897

Mis à jour : févr. 24

Le 28 août 2019, sont publiés un décret n° 2019-897 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et un arrêté fixant la rémunération des médiateurs.

Le 30 août 2019, est publié un arrêté portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.


Le décret, après avoir rappelé dans son article 1 les principes de la médiation, précise que ce processus s’applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire, et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.

A l’issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l’accord des parties concernées.

Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu’il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l’établissement d’affectation, ainsi qu’au président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.

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