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  • mdartois5

L'interruption des délais de procédure et la médiation

La Cour de cassation , dans un arrêt en date du 20 mai 2021 (20-13.912), a rappelé que seule la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure. L'interruption de ces délais produit effet jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

La simple convocation à une réunion d'information à la médiation n'est pas interruptive des délais pour conclure., la Cour de cassation considérant qu'il n'était pas démontré que les parties s'étaient accordées sur la nécessité de poursuivre la médiation à l'issue de cette réunion d'information.


Mickaël DARTOIS, médiateur à CAEN

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